Le CMF peut prendre des
règlements régissant les marchés et les divers intervenants
relevant de son autorité. Ces règlements concernent:
L'organisation et le fonctionnement des marchés placés
sous son autorité en particulier l'admission, la négociation
et la radiation des valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations
d'offres publiques. Les règles de pratiques professionnelles
qui s'imposent:
aux
personnes faisant appel public à l'épargne.
aux
intermédiaires en bourse et les personnes qui, en raison
de leur activité
professionnelle,
interviennent dans des opérations de contrôle comptable
ou de montage
juridique
ou financier sur des titres ou produits financiers placés
par appel public à l'épargne.
aux
personnes qui assurent la gestion individuelle ou collective
de portefeuilles de titres ou de produits
financiers
à
la société de dépôt, de compensation et de règlement
de titres.
Les règlements du CMF
peuvent faire l'objet de mesures d'application prises
sous forme de décisions générales. Les règlements du
CMF sont publiés au Journal Officiel de la République
Tunisienne après visa du Ministre des Finances. Les
décisions générales du CMF sont publiées au Bulletin
Officiel du CMF après visa du Ministre des Finances.
Quelques règlements pris
par le CMF:
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La
Surveillance du marché financier
La mission de surveillance
exercée par le CMF sur le marché a pour objet de déceler
tout comportement de nature à porter préjudice aux
intérêts de l'épargnant et de rechercher les délits
boursiers (délit d'initié, délit de manipulation de
cours ou de diffusion de fausses informations) afin
d'assurer la transparence requise. Pour cela,
Le CMF:
a
mis en place une cellule de surveillance qui permet
la supervision du marché en temps réel.
Surveille
l'information financière.
Contrôle
les franchissements des seuils de participation tels
que définis à l'article 8
de
la loi
n° 94-117 afin de protéger l'épargnant
minoritaire contre les changements de
contrôle
majoritaire. C'est dans cette perspective que le législateur
tunisien exige des
investisseurs
qui acquièrent des positions dominantes en terme de
droits de vote dans
les
sociétés faisant appel public à l'épargne, directement
ou suite à une action de concert,
de
procéder chaque fois qu'ils franchissent, à la hausse
ou la baisse, les seuils
de
5%,10%,20%,33%,50% et 66% du capital, à une déclaration
à la société émettrice,
au
CMF et à la BVMT.
Effectue
des enquêtes. Pour cela, il peut recevoir de
tout intéressé des pétitions et
plaintes
et leur donner les suites nécessaires. A la réception
de ces plaintes qui peuvent
viser
la Bourse, les intermédiaires en bourse, les sociétés
faisant appel public à l'épargne
et
toute autre personne concernée, le CMF procède à des
investigations effectuées par
des
agents assermentées. Ces derniers peuvent accéder
à tous les locaux à usage
professionnel,
se faire communiquer tout document quel qu'en soit
le support, bloquer
les
titres ou documents susceptibles d'être falsifiés,
convoquer et entendre toute personne
susceptible
de leur fournir des informations et dresser des procès-verbaux.
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La
Sanction des manquements et des violations à
la réglementation
La mission de protection
de l'épargne ne peut être assurée que si le manquement
aux obligations professionnelles et la violation à
la réglementation mise en place n'étaient pas suivis
de sanctions.
Les sanctions du CMF
peuvent aller de la simple injonction de procéder
à l'accomplissement de certains actes en vue de régulariser
leurs situations ou de mettre fin à des pratiques
contraires aux règlements du CMF et qui sont de nature
à fausser le fonctionnement du marché ou à procurer
aux intéressés un avantage injustifié, à la sanction
pécuniaire et disciplinaire qui peut aller jusqu'à
l'interdiction de l'activité, en passant par la saisine
des tribunaux compétents, lorsque les infractions
commises sont susceptibles de sanctions pénales.
Le CMF a un pouvoir disciplinaire
sur:
la
bourse des valeurs mobilières de Tunis, ses dirigeants
et son personnel
la
société de dépôt, de compensation et de règlement
de titres, ses dirigeants et son personnel
les
intermédiaires en bourse, personnes physiques ou morales,
leurs dirigeants et le personnel
placé
sous leur autorité
les
dirigeants, les gestionnaires et les dépositaires
des fonds et des actifs des Organismes de
placement
collectif en valeurs mobilières et le personnel placé
sous leur autorité.
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la page
La
Coopération nationale et internationale
Une régulation de marché
efficace ne peut être assurée que sur la base d'une
coopération et d'un partage de compétences avec les
diverses autres autorités publiques ou professionnelles
et ce, aussi bien au niveau national qu'international. En
effet, le CMF a signé des accords de coopération
avec les organismes similaires après approbation des
autorités tunisiennes compétentes.
La coopération nationale s'effectue avec :
le
Ministère des finances
l'Association
des Intermédiaires en Bourse AIB
l'Ordre
des Experts Comptables de Tunis OECT
La coopération régionale
s'effectue avec :
L'Union
des Bourses et Commissions de Valeurs Arabes.
L’Institut
Francophone de la Régulation Financière
IFREFI.
La coopération Internationale s'effectue au
sein de l'Organisation Internationale des Commissions
de Valeurs OICV.
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La
Communication avec son environnement
Par le biais de son
Bulletin Officiel, le CMF communique quotidiennement
toutes les informations relatives aux événements sociaux
et aux opérations sur les valeurs mobilières effectuées
par les sociétés faisant appel public à l'épargne
ainsi que les décisions prises par son collège.
Le CMF diffuse sur Reuter
ainsi que sur son site web des informations actualisées
sur le marché financier tunisien et la vie des sociétés
faisant appel public à l'épargne.
Par ailleurs, le président du CMF présente chaque
année au Président de la République un rapport sur
l'activité du Conseil du Marché Financier.
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Les Missions du CMF