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Conformément à la loi numéro 93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes, publiée au Journal officiel de la République tunisienne fait foi. Les versions présentées sur ce site ne sont données qu’à titre d’information.

LES TEXTES REGISSANT LE MARCHE FINANCIER

LE MARCHE FINANCIER
LES SOCIETES COMMERCIALES
LA BOURSE
LES REDEVANCES ET COMMISSIONS
LES INTERMEDIAIRES EN BOURSE
L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
L’INVESTISSEMENT ETRANGER
LA DEMATERIALISATION DES TITRES
LES NOUVEAUX PRODUITS ET OPERATIONS FINANCIERES
LES BONS DU TRESOR
LES COMPTES EPARGNE EN ACTION
LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
LE CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS
LA PARTICIPATION ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
L'APPORT DE LA LOI DE FINANCE
LA FISCALITE
LE SYSTEME COMPTABLE DES ENTREPRISES
LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT
LE FONDS DE GARANTIE
L'ETABLISSEMENTS DE CREDITS
LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME
LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
LES AUTRES TEXTES

 

Le marché financier

	Loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994 ( Français - Arabe) portant réorganisation du marché financier.
	Loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 ( Français - Arabe) relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
	Décret n° 2006 - 795 du 23 mars 2006 ( Français - Arabe) portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier.

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Les sociétés commerciales

Code des sociétés commerciales ( Français - Arabe)

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La bourse

	Règlement général de la Bourse des Valeurs Mobilères ( Français - Arabe)
	Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 9 du 27 juillet 2005 ( Français - Arabe) relative au modèle de contrat de liquidité.
	Règlement de parquet de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ( Français - Arabe)

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Les redevances et commissions

Arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 1996 ( Français - Arabe) fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au CMF et à la BVMT au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières.

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Les intermédiaires en Bourse

	Statut des intermédiaires en bourse. ( Français - Arabe)
	Décision Générale du CMF n° 02 du 24 avril 2000 ( Français- Arabe) relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse.
	Décision Générale du CMF n° 03 du 24 avril 2000 ( Français - Arabe ) relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément
	Décision Générale du CMF n° 04 du 24 avril 2000 ( Français - Arabe ) relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
	Décision Générale du CMF n° 5 du 24 avril 2000 ( Français - Arabe) relative aux mentions essentielles devant figurer dans le Formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse
	Décision Générale du CMF n° 6 du 24 avril 2000 ( Français - Arabe ) relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché
	Décision générale du CMF n° 7 du 1er juin 2001 ( Français - Arabe ) relative au démarchage financier.

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L'appel public à l'épargne

Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne. ( Français - Arabe)

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Les organismes de Placement Collectif

	Code des Organismes de Placement Collectif. ( Français - Arabe)
	Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 ( Français - Arabe) relative aux fonds d’amorçage.
	Décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 ( Français - Arabe) portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001.
	Décret n° 2006 - 381 du 03 février 2006 ( Français - Arabe) portant application des dispositions de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001.
	Règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( Français - Arabe)
	Règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux fonds communs de créances ( Français - Arabe)
	Décision générale du Conseil du Marché Financier n°8 du 1er avril 2004 ( Français - Arabe) relative aux changements dans la vie d'un OPCVM et aux obligations d'information y afférentes

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L'investissement étranger

	Code des changes et du commerce extérieur ( Français - Arabe)
	Décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 ( Français - Arabe) fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
	Décision générale du CMF n°1 du 5 novembre 1997 ( Français - Arabe ) portant constitution des dossiers des demandes d’approbation d’acquisition des valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la CSI

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La dématérialisation des titres

	Loi n° 2000 - 35 du 21 mars 2000 ( Français - Arabe) relative à la dématérialisation des titres
	Décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001 ( Français - Arabe) relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
	Règlement du conseil du marché financier relatif à la tenue et l'administration des comptes en valeurs mobilières. ( Français - Arabe)

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Les nouveaux produits et opérations financiéres

Loi n° 92 - 107 du 16 novembre 1992 ( Français - Arabe) portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne complétée et modifiée par la loi n°94-118 du 14 novembre 1994 et modifiée par la loi 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales

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Les bons du trésor

	Décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (BTA).
	Décret n° 99 - 1781 du 9 août 1999 ( Français - Arabe) modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables.
	Décret n° 99 - 1782 du 9 août 1999 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor à court terme BTC.
	Décret n° 2000 - 1891 du 24 août 2000 ( Français - Arabe) modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables.
	Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor, tel que modifié par l’arrêté du ministre des finances du 16 novembre 1993.
	Arrêté du ministre des finances du 16 novembre 1993 ( Français - Arabe) portant modification de l’arrêté du 26 septembre 1991, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor.
	Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1997 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor négociables en bourse BTNB.
	Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor.

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Les comptes épargne en action

	Loi n° 2003 - 49 du 25 juin 2003 ( Français - Arabe) relative aux opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
	Décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999 ( Français - Arabe) relatif à la fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
	Décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002 ( Français - Arabe) portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « CEA », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés et complétant le décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des OPCVM promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001
	Décret n° 2005 - 1977 du 11 juillet 2005 ( Français - Arabe) portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 portant fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
	Décret n° 2003 - 1983 du 15 septembre 2003 ( Français - Arabe) fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.

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Les emprunts obligataires

Décret n° 2005 - 3018 du 21 novembre 2005 ( Français - Arabe) portant application des dispositions de l'article 329 du code des sociétés commerciales.

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Le code d'incitation aux investissements

Code d'incitation aux investissements ( Français - Arabe)

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La particiaption et les entreprises publiques

	Loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 ( Français - Arabe) relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n°9674 du 29 juillet 1996, la loi n°99-38 du 3 mai 1999 et la loi n°2001-33 du 29 mars 2001.
	Décret n° 97 - 410 du 21 février 1997 ( Français - Arabe) fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participation publiques –CAREPP- ainsi que la composition et les attributions du comité technique de privatisation CTP telle que modifié et complété par le décret n°98-1440 du 13 juillet 1998.

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L'apport de la loi de finance

Loi n ° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 ( Français - Arabe) portant loi de finances pour 2005 modifiant la loi n° 2001 - 117 du 6 décembre 2001 Complétant le code des sociétés commerciales.

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La fiscalité

Code des droits et procédures fiscaux. ( Français - Arabe)

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Le système comptable des entreprises

	Loi n° 96 - 112 du 30 décembre 1996 ( Français - Arabe) relative au système comptable des entreprises.
	Cadre Conceptuel de la comptabilité financière ( Français - Arabe)

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Les sociétés d'investissement

	Loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 ( Français - Arabe) sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-83 portant promulgation du code des OPC et la loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent et la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de Finances pour l’année 2004
	Loi n° 95 - 88 du 30 octobre 1995 ( Français - Arabe) portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement
	Loi n° 2001 - 91 du 7 août 2001 ( Français - Arabe) portant simplification des procédures spécifiques aux autorités administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent

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Le fonds de garantie

Le fonds National de Garantie ( Français - Arabe).

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Les étabilssements de crédits

Loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001 ( Français - Arabe) relative aux établissements de crédit.

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Le blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme

	Loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 ( Français - Arabe) relative aux soutiens des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argents.
	Décret n° 2004 - 1865 du 11 août 2004 ( Français - Arabe) fixant l'organistation et la modalité du fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières.

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Les sociétés de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

	Loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 ( Français - Arabe) relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
	Décret n° 2006 - 1294 du 08 mai 2006 ( Français - Arabe) portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

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Les autres textes

	Loi n° 98 - 4 du 2 février 1998 ( Français - Arabe) relative aux sociétés de recouvrement des créances.
	Loi n° 2000 - 83 du 9 août 2000 ( Français - Arabe) relative aux échanges et au commerce électronique.
	Loi n° 2004 - 63 du 27 juillet 2004 ( Français - Arabe) portant sur la protection des données à caractère personnel.

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